CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. PROTECTIONS DES DONNEES

les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables à la gestion de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telles que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou à l’exercice d’une prérogative légale. Le responsable du traitement des données est l’entreprise :

Nom : Jean Pierre CHARAT - Email : contact@charat-plomberie.com

Coordonnées postales : 8, rue de l’industrie – 38500 - VOIRON

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées. Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise (coordonnées ci-dessus), en joignant un justificatif de son identité valide. Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort. En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL. Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.

II. VALIDITE DE L’OFFRE : La présente proposition est valable dans un délai de 2 mois à partir de la date d'établissement du présent devis. Au-delà, SAS CHARAT se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.

III. CONDITION SUSPENSIVE POUR FINANCEMENT : Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et fait sa demande de prêt dans les 15 jours de la signature du contrat. Le marché est alors conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par écrit par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans les 7 jours suivant l’expiration de ce délai. Cependant, en cas de recours à un crédit à la consommation pour les travaux, le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas informé l’entreprise de l’attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client consommateur (l’emprunteur) ou si le client consommateur (l’emprunteur) a exercé son droit de rétractation dans le délai légal. Un document en annexe, à remplir par le maître de l’ouvrage s’il est concerné, complète ce point.

IV. DELAI D’EXECUTION : SAS CHARAT s’engage à effectuer les travaux dans un délai de 6 MOIS à compter de la date de signature du bon de commande (si ce délai est déjà indiqué dans le devis mettre « Le travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis »).

Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’épidémie, d’intempéries rendant impossible toute exécution des travaux ou de grève générale de la profession.

Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.

V. CONDITIONS DE REGLEMENT : Sauf convention différente figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

- Acompte de 30% à la signature du devis ou à la commande

- Facturation à l’avancement des travaux sera convenue avant le commencement des travaux

- Solde à réception de la facture finale

Les règlements sont dus à réception des notes ou des factures. Tout retard de paiement sera sanctionné par l’application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera ajoutée aux pénalités de retard en cas de procédure pour recouvrement (C. com., L.441-6 et D.441-5). Le règlement anticipé ne permet pas de bénéficier d’un escompte.

VI. PRIX : Les prix sont actualisés et révisés par l’application de la formule de variation des prix ci-après définie : P (Prix actualisés HT) = Po (Prix initial HT) * (Im (indice mois d’exécution) / Io (indice date du devis).

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposées par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TT.

VII. GARANTIE DE PAIEMENT : ARTICLE 1799-1 DU CODE CIVIL : Pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché, conformément à l’article 1799-1 du code civil.

VIII. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

IX. GARANTIE LEGALE : Conformément à l’article L.217-4 du code de la consommation, l’entreprise livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Un bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du code de la consommation).

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du code de la consommation). L’entreprise garantit gratuitement le défaut de conformité du bien livré sans exclure le choix laissé au client par l'article L. 217-13 du même code d'agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun. Conformément à l’article 1641 du code civil, l’entreprise est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du code civil).

X. ASSURANCE DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE : Assurance professionnelle : assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, souscrite auprès de la MAAF rue de la treille – 79180 CHAUDRAY – 0969328328 valable sur le territoire national (n°038301651)

XI. VENTE HORS ETABLISSEMENT ET A DISTANCE : Cf. annexe faisant partie intégrante du présent contrat intitulé : « INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION »

XII. CONTESTATIONS : En cas de différend relatif à l'exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. CM2C est le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise. En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit à l'entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la consommation. En cas d'échec de la réclamation, le client peut soumettre le différend à ce médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite, à l’adresse suivante : 14, rue Saint-Jean – 7501 – PARIS - Site internet : https://cm2c.net. Pour les clients professionnels, Le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.